Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

1.  N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement inter- dit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provi- soire et de plaisance ;

2.  Respecter la capacité d’accueil de l’habitation ;

3.  Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux ;

4. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur ;

  5.  Être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobi- lier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location) ;

  6.  S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ;

  7.  Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 24 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas

contraire, elle ne pourra être admise ;

8.   Avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire ;

  9.   Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location ;

  10.  Respecter le règlement intérieur de l’établissement annexé au présent contrat.

  11.  Accepter la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande ;

  12.  Renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués ;

  13.  Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté en fin de location. Si des  objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement

I. GARANTIES

Pour la garantie de l’exécution des obligations du locataire, il est prévu un dépôt de garantie d’un montant de 500 €

(en toutes lettres....................................................................................................................................................................... ).

Cette  caution de 500 € est à verser 15 jours avant l'arrivée ou au plus tard le jour de la réservation. Elle sera payée de manière provisoire sur le compte bancaire mentionné sur le contrat de location . Cette caution sera rendue de manière instantanée  lors du départ si aucun dégât n’est constaté lors de l’état des lieux de sortie.

Le bailleur ou son représentant se réserve le droit de refuser l’accès au logement en cas de défaut de paiement de la caution. Aucun remboursement ne sera octroyé dans cette situation. 

Si la réservation est effectuée par une plateforme, la garantie locative est gérée par cette plateforme. Il n’y donc pas de caution à fournir.

 II.  ÉTAT DES LIEUX - INVENTAIRE

A.   État des lieux d’entrée

Un état des lieux sera effectué à l'arrivée des locataires et fera l’objet d’une vérification en fin de location.

B.  État des lieux de sortie

En l'absence d’état des lieux et/ou d’inventaire état des lieux et/ou d’inventaire établis unilatéralement par le locataire, l’absence de contestation par le bailleur lors de la sortie vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

La restitution des clés au bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).

  III.  CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Le bailleur déclare que l’immeuble n’entre pas dans le champ d’application de la législation concernant la lutte contre le saturnisme, car il a été construit depuis le premier janvier 1949. Le bailleur déclare en outre n’avoir reçu aucune notification de la part du préfet du département tendant à l’établissement d’un diagnostic de l’immeuble en vue de déterminer s’il présente un risque d’accessibilité au plomb pour ses occupants

IV. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée dans le contrat de location et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués.